MENTIONS LÉGALES
Informations légales obligatoires du site couvreur-villefranche.fr
⚠️ Note réglementaire : Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout artisan couvreur a l'obligation de mentionner son assurance décennale sur son site internet et sur ses devis. Les informations d'assurance ci-dessous doivent être renseignées par le professionnel.
1. Éditeur du site
Le site couvreur-villefranche.fr est édité par :
- Raison sociale :
- Forme juridique :
- Dirigeant :
- Adresse : , Villefranche-sur-Saône
- Téléphone :
- Email :
2. Identification légale
- SIRET :
- N° RM (Registre des Métiers) :
- Chambre des Métiers de rattachement : CMA du Rhône (Lyon)
- Code APE/NAF :
- TVA intracommunautaire :
3. Assurance décennale (obligatoire, loi Spinetta 1978)
Obligation légale : Cette mention est obligatoire pour tout artisan du bâtiment conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. L'absence de cette mention sur le devis et/ou le site constitue une infraction.
- Compagnie d'assurance :
- Numéro de police :
- Adresse de l'assureur :
- Zone géographique de couverture : France métropolitaine
- Activités couvertes : Couverture, zinguerie, étanchéité, pose de fenêtres de toit
4. Qualifications et certifications
- Qualification Qualibat :
- Label RGE :
- Formations professionnelles :
5. Directeur de la publication
6. Hébergeur
- Hébergeur :
- Adresse :
- Site :
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, structure, code) est protégé par les droits d'auteur et appartient à ou à ses auteurs respectifs. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
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8. Responsabilité
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9. Données personnelles & RGPD
Les données collectées via le formulaire de contact (prénom, commune, téléphone, email, message) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes de devis et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
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- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
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- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email :
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Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
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